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Vous vous posez des questions d'ordre juridique au sujet de votre famille, votre logement ou vos biens ?
L'huissier de Justice vous accompagne dans tous les domaines de votre vie.
Droit de la personne :
LE MARIAGE :
Dans une situation de mariage, l'huissier de justice peut intervenir dans différents cas de figures :
- Opposition à un mariage : Signification de l'acte d'oppostition aux parties et à l'officier de l'état civil, en cas d'absence de consentement du conseil de famille lorsqu'il est requis par la loi, s'il existe un précédent engagement par mariage de l'une des parties contractantes, ou dans le cas de démence du futur époux.
- Inventaire des biens meubles propores à chaque époux : parce que les bons comptes font aussi les longues et bonnes unions.
- Constations relatives à la preuve d'une faute du conjoint : aident le conjoint délaissé à rapporter devant le juge la preuve de la faute commise.
- Constat d'abandon de domiciele, sommation de réintégrer le domicile : procédures essentielles en cas de dissolution de la communauté conjugale ou de son maintien.
- Obligation alimentaire : pour obtenir le paiement direct de la pension par un moyen rapide, sûr et gratuit !
- l'exercice du droit de visite des parents/grands-parents : évite que la communication entre tous les membres de la famille ne soit rompue.
L'UNION LIBRE :
Dans une situation d'union libre, l'huissier de justice intervient pour :
- La rédaction de la convention de PACS.
- La dénonciation de ladite convention.
- L'inventaire des biens propres à chaque contractant.
LE DROIT AUX ALIMENTS :
Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?
- L'obligation alimentaire est l'obligation légale de fournir à une personne dans le besoin l'aide indispensable pour vivre.
- Le droit français reconnaît une obligation alimentaire entre époux, entre parents en ligne directe (ascendants et descendants) et entre alliés en ligne directe (rapports des gendres ou belles-filles avec leur beau-père ou belle-mère.
- Pour exister, l'obligation alimentaire supposeque l'un des parents soit réellement dans un éta de nécessité matérielle, et que l'autre ou les autres parents disposent des ressources suffisantes pour lui venir en aide. Cette obligation se matérialisera alors par une aide effective appelée pension alimentaire.
- La pension alimentaire doit faire l'objet d'un engagement unilatéral ou d'une convention entre les parties, pour en fixer le principe, le montant et les modalités.
À défaut d'accord, l'intervention du Juge est nécessaire. Hormis le cas de la pension alimentaire attribuée dans le cadre d'un divorce ou séparation, le tribunal compétent est le Tribunal d'Instan
Quelles sont les conditions ?
Votre demande sera recevable dès lors que :
1- La pension alimentaire aura été fixée par une décision de justice.
2 - Une échéance de pension alimentaire n'aura pas été payée.
3 - Un tiers (l'employeur dans la plupart des cas) est détenteur de sommes (salaires, retraites, indemnités...) du débiteur de la pension.
Préparez votre dossier :
Prenez rendez-vous avec un Huissier de Justice, le plus proche de votre domicile, en lui apportant les documents suivants :
- L'original de la décision de justice qui a fixé la pension alimentaire.
- Les renseignements en votre possession concernant le débiteur de cette pension (coordonnées de l'employeur, de la caisse de retraite, de la CPAM, Assedic, mais également ses date, lieu de naissance et adresse actuelle).
- Une attestation rédigée de votre main dans laquelle vous indiquerez de façon détaillée les mois impayés et le montant total dû.
- Votre relevé d'identité bancaire ou postale.
Que fera ensuite votre Huissier de justice ?
Une fois ces éléments en sa possession, l'Huissier de Justice mettra en place la procédure pour les termes à échoir et ceux échus pour les 6 derniers mois.
Important : Cette procédure vous permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire en cours ainsi que l'arriéré dans la limite de 6 mois impayés.
Comment serez-vous payé ?
Le paiement de l'arriéré se fait par fractions égales sur une période de 12 mois, par virement sur votre compte bancaire.
Au-delà des 12 mois, le paiement direct se poursuivra, pour la seule pension alimentaire.
VOIES D'EXECUTION DE DROIT COMMUN :
Comme tout créancier d'une somme d'argent, vous pourrez recourir à l'Huissier de Justice, muni des documents indiqués lorsque :
- L'arriéré de votre pension alimentaire est supérieur à 6 mois.
- L'obligation alimentaire prend la forme d'un capital.
- La procédure de paiement direct n'est pas applicable.
L'Huissier de Justice mettra alors en oeuvre les voies d'exécution classiques : saisies des meubles ou immeubles, des véhicules, des rémunérations, saisies bancaires?
LE SUIVI DE VOTRE DOSSIER :
N'hésitez pas à contacter l'Huissier de Justice pour tout événement futur venant modifier votre situation.
N'hésitez pas à consulter un Huissier de Justice, tenu au secret professionnel, il vous conseillera et vous guidera dans votre action en toute confidentialité
LOGEMENT FAMILIAL :
- Constation de l'affichage du permis de construire, de démolir, de lotir, de la déclaration des travaux : permet de faire courir le délai de recours des tiers contre votre projet de construction.
- Malfaçons : Celles-ci doivent être constatées par procès-verbal de constat afin que le juge puisse contraindre le maître d'oeuvre à réparation.
- Abandon de chantier : Son constat par Huissier de Justice vous aide à demander au juge la condamnation du maître d'oeuvre à poursuivre les travaux sous astreinte financière et fonde votre demande de dommages et intérêts.
- Conflits de voisinage : L'Hussier de Justice peut concilier les parties ou à défaut constater le trouble et engager la procédure judiciaire.
- Etat des lieux : Evite les litiges lors de la fin de l'occupation du logement.
LE LOGEMENT
Le Code de l'Urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, doit au préalable obtenir un permis de construire.
Cette réglementation est également applicable aux travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Les dispositions de l'article R 421-39 du Code de l'Urbanisme imposent :
- L'affichage sur le terrain, dès la notification de la décision d'octroi et pendant une durée de 2 mois, de manière visible de la voie publique, d'un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et devant comporter les mentions suivantes :
- Le nom
- La raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire
- La date et le numéro du permis de construire
- La nature des travaux
- S'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel
- L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- la publication d'un extrait du permis de construire par voie d'affichage à la mairie pendant 2 mois.
Les tiers ont DEUX MOIS à compter du jour de l'affichage pour exercer un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire.
En revanche, à défaut de PREUVE de l'affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible.
- Des sanctions encourues si l'affichage est incomplet ou non prouvé
Défaut ou simple irrégularité d'affichage sont punis d'une forte amende. Au lieu de l'amende, le Juge peut suspendre, pour une durée d'un an au plus, votre permis de conduire ou de chasser.
Le tiers lésé peut saisir le Juge Administratif pour demander l'annulation du permis de construire et ce jusqu'à 5 ans après votre installation.
Le Tribunal peut alors ordonner, si la violation d'une règle d'urbanisme est rapportée, la démolition totale ou partielle de votre immeuble.
Sachez que toute action en annulation du permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée si vous apportez la preuve que le permis de construire a bien été
affiché sans discontinuité pendant le délai de 2 mois, à compter du premier jour d?affichage.
VOUS APPORTER L'ELEMENT DE PREUVE INDISPENSABLE :
Faire appel à un Huissier de Justice garantit votre opération immobilière.
L'Huissier de Justice dressera, en mairie et sur les lieux des travaux, un constat attestant l'affichage du permis de construire obtenu comportant les mentions obligatoires de l'article A 421-7 du Code de l'Urbanisme. Il y relatera avec précision l'endroit d'affichage du panneau réglementaire visible de la voie publique.
Il attestera de la réalité de la continuité de l'affichage de votre permis de construire conformément aux dispositions de l?article R 490-7 du Code de l'urbanisme en début, pendant et à la fin de la période de 2 mois.
Il pourra également vérifier auprès du tribunal Administratif l'absence de recours.
Sachez qu'en cas de contestation, le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleure protection.
N’hésitez pas à nous contacter
Anthony JOLIMET
Huissier de justice
2, rue Henri Bonnerot - 89300 JOIGNY
Tel : 03.86.91.42.44 - Fax au 03.86.62.32.52
contact@huissier-jolimet.com
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