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L'Huissier de Justice, la garantie d'un professionnel à votre écoute:
Officier Public Ministériel, l'huissier de justice occupe une place précise dans l'ordre judiciaire français.
Être Officier Ministériel, c'est également se voir conférer par la Loi le monopole de certains actes. C'est ainsi que l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.
La profession en quelques chiffres :
2 015 études
3 300 Officiers Publics et Ministériels, dont 750 femmes
47 ans : âge moyen de la profession
10 000 clercs et employés
10 millions d'actes signifiés chaque année
5 millions de consultations juridiques annuelles
8 milliards d'euros recouvrés par an
Sa compétence territoriale :
La compétence territoriale de l'huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci officie. Selon le décret du 29 février 1956, les huissiers de justice sont compétents territorialement dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence. Il arrive cependant que certains huissiers exercent leurs fonctions sur une zone plus étendue du ressort du tribunal de grande Instance.
Ses missions :
L'Huissier de justice vous informe et protège vos droits L'Huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel qui exerce une profession libérale réglementée.
Il bénéficie d'un monopole pour la délivrance des actes de procédure judiciaire, de l'assignation en justice à l'exécution des décisions rendues.
Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, la rédaction de baux et autres actes sous seing privé, les consultations juridiques, l'administration d'immeubles et syndic de copropriété, les ventes aux enchères publiques.
L'Huissier de Justice est tenu au secret professionnel et a un devoir de conseil à l'égard de ses clients.
Il vous apportera dans tous ses domaines d'intervention et de compétence les explications nécessaires.
Toutefois l'Huissier de Justice doit refuser son concours pour les actions qui lui apparaîtraient illicites.
Ses conseils :
- Si la demande en paiement d'une somme d'argent a pour origine un recouvrement amiable, l'Huissier de Justice ne réclamera que la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les honoraires seront à la charge du demandeur.
- Si les poursuites ont pour origine une décision de justice : le juge peut mettre à charge tout ou partie des frais de justice. L'Huissier de Justice vous donne les explications que vous souhaitez.
- Après accord du mandant, l'Huissier de Justice établit un protocole entre les parties qui pourra avoir force exécutoire.
- En cas de poursuites, il est de votre intérêt de prendre contact le plus rapidement possible avec l'Huissier de Justice.
- Le constat d'Huissier de Justice garantit la conservation de la preuve qui vous est nécessaire. Il est reconnu tant par les Tribunaux que par les Compagnies d'Assurance. Les honoraires sont, sauf exceptions à la charge de celui qui le demande.
N’hésitez pas à nous contacter
Anthony JOLIMET
Huissier de justice
2, rue Henri Bonnerot - 89300 JOIGNY
Tel : 03.86.91.42.44 - Fax au 03.86.62.32.52
contact@huissier-jolimet.com
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